20 Juillet 2021 à 06h00
Selon le Conseil d’Etat, le texte « ne bouleverse pas le cadre de gouvernance de nos finances publiques », mais apporte « des évolutions non négligeables »
Eric Woerth, président de la commission des finances, et Laurent Saint-Martin, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale.
© Sipa Press
L’Assemblée a voté lundi soir en première lecture une proposition de loi organique du président (LR) de la commission des finances, Eric Woerth, et du rapporteur général (LREM) du budget, Laurent Saint-Martin, pour revoir la procédure budgétaire de l’Etat. Des changements qui n’entreraient en vigueur qu’en 2023.
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