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Le Conseil d'État annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales

Il n’est désormais plus possible d’imposer la visioconférence sans l’accord des parties devant les juridictions pénales La possibilité d'imposer la visioconférence sans l'accord des parties devant les
Ministry Of Justice National Council Afp Type Pg Afp Général Afp Priorité 4 Basse அமைச்சகம் ஆஃப் நீதி

Un texte contre le terrorisme de nouveau au menu du Sénat cette semaine

Le Sénat dominé par l’opposition de droite examine à partir de ce mardi 29 juin, après l’Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les mesures « antiterroristes » et le renseignement Un air de déjà-vu : le Sénat dominé par l’opposition de droite examine à partir de ce mardi 29 juin, après l’Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les mesures « antiterroristes » et le renseignement, dont plusieu...
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