Le projet de loi prévoit par ailleurs que « lorsqu une commune estime être dans l incapacité d atteindre les objectifs » qui lui sont fixés, du fait de « difficultés objectives », elle peut demander au préfet la signature d un « contrat de mixité sociale ». Avec l établissement d un nouveau calendrier. La commission des Affaires économiques du Sénat est favorable à cette proposition.
Le texte met aussi en place - sans plus de précisions - un objectif d accès au logement social pour les « travailleurs essentiels » à la vie locale. « On ne peut pas fixer par décret la liste des métiers prioritaires, insiste Marianne Louis. C est aux collectivités de définir leurs priorités locales. On peut imaginer par exemple qu un salarié de Roissy chargé de déneiger l hiver les pistes à 3 heures du matin soit jugé prioritaire. A Nice, la problématique sera sans doute différente. »
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