Loyers : des propriétaires interdisent illégalemen

Loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail


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Beaucoup de locataires utilisent la cession de bail pour permettre aux nouveaux locataires d'éviter une hausse des loyers. Un avocat commente…
Me Antoine Morneau-Sénéchal, avocat spécialisé en droit du logement. Sources : LinkedIn et Radio-Canada La hausse des loyers de la dernière année est la plus importante à survenir depuis près de trois décennies, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Toutefois, quelques outils, comme la cession de bail, de plus en plus populaire, en atténuent l'effet. Mais encore faut-il que ce droit soit respecté par les propriétaires.

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