Refworld | K v Landkreis Gifhorn, Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Hannover, Case C-519/20
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 18 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
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