Libertés publiques : « Il est probable que nous ayons à faire face à d'autres restrictions dans l'avenir »
La Croix : Le fait de conditionner à un passe sanitaire l’accès aux lieux de loisirs et de culture, aux restaurants et aux trains, vous semble-t-il poser un problème juridique ? François Saint-Bonnet : En ce qui concerne les restrictions de liberté, soit on est en état d’urgence, soit, comme c’est le cas aujourd’hui, on n’y est plus et alors il faut une loi. Pour évaluer cette loi, le juge constitutionnel va se poser trois questions. D’abord, il va se demander si cette loi est adaptée, c’est-à-dire si le moyen envisagé, à savoir le passe sanitaire, permet bien de lutt...
Source: la-croix.com
