Nouvelle Assemblée de Guyane : une transition juridique

Nouvelle Assemblée de Guyane : une transition juridiquement très fléchée - Toute l'actualité de la Guyane sur Internet


Me Patrick Lingibé, bâtonnier de la Guyane
Jeudi 1 Juillet 2021 - 17h10
Les drapeaux qui flottent devant l'hôtel territorial de Suzini à Cayenne - Archives
 Comment devrait se dérouler la première matinée d'élections constituant la nouvelle Assemblée de Guyane, ses vice-présidents ainsi que les membres de sa commission permanente ? Me Patrick Lingibé, bâtonnier de la Guyane, nous partage son expertise. 
 La séance d’installation de l’assemblée de Guyane est fléchée par la loi et se cale sur celle des régions. En effet, l’article L. 7122-8 du code général des collectivités territoriales, dans son premier alinéa, dispose : « La première réunion de l’assemblée de Guyane se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. » Cette date est la même donc pour toutes les régions de France. Elle est fixée pour cette nouvelle mandature régionale et territoriale au vendredi 2 juillet 2021. C’est le président sortant de la collectivité territoriale qui convoque les nouveaux élus en précisant l’heure, la date étant déjà imposée par le texte précité.

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