La Cour suprême US pas compétente pour juger Nestlé et Cargill
La Cour suprême US pas compétente pour juger Nestlé et Cargill Les faits reprochés à Nestlé et Cargill se sont produits en dehors des Ãtats-Unis, et ne tombent donc pas sous le coup de la loi qui permet de saisir les tribunaux civils américains en cas de violations du droit international. (archives) KEYSTONE/EPA/LEGNAN KOULA sda-ats Ce contenu a été publié le 17 juin 2021 - 18:01 17 juin 2021 - 18:01 (Keystone-ATS) La Cour suprême des Ãtats-Unis a rejeté jeudi une action en justice contre la filiale américaine du géant alimentaire Nestlé et ...